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14 991 résultats pour « Article ANNEXE art. 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2104188_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500532_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et l'a

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104845_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 12 des statuts de l'EPARI approuvés en dernier lieu par un arrêté du 29 juin 2018 du préfet du Rhône : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102361_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L'article 1496 du même code dispose : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308456_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202457_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202664_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - l'arrêté du 31

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003849_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405807_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par courrier du 19 octobre 2022, l’OGEC a formé le recours administratif préalable prévu par les dispositions de l’article L. 442-5-2 du code de l’éducation, afin que la préfète de l’Ain fixe le montant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300510_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514566_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. ». La demande de titre de séjour que M.

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TA

1ère chambre

DTA_1904012_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102313_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110774_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500606_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

annexé au présent code. » Cet arrêté dresse une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001951_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones./() II.- Ces plans ont pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000606_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

2014 et 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

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TA

2ème Chambre

DTA_2105793_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

à l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2021 selon laquelle " le bassin agricole sera conservé " ; -l'arrêté en date du 18 mai 2021 est illégal au regard de l'avis du service départemental d'incendie et

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316315_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle