L. 111-3 du code de l'urbanisme.

1-1 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté modificatif porte atteinte à la sécurité publique en l'absence

En premier lieu, par un arrêté du 3 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. A...

santé publique : () b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres () ".

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - Elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Par un courrier en date du 31 janvier 2024, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, le jugement est susceptible de prononcer une injonction

Et aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - violent l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - violent l'article

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le IV de l'article 10, pour la fonction publique hospitalière, dispose ainsi que : " A l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : " ou d'un accident survenu

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 41 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En l'espèce, la décision en litige vise les articles L. 721-3 à L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

L. 1142-1 du code de la santé publique.

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 15 160 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021,

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 15 160 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021,