Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2006770_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 11 de la même loi dispose : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206495_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216564_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-22, L. 332-24 et L. 445-5 du même code ainsi que de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102207_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête n° 2102208 de Mme et M. A est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2003701_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme A une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404415_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : (…) / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées
Source officielle2ème chambre
DTA_2300233_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300088_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
répondait ainsi à un besoin permanent ; - en application des dispositions combinées du 5° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, des articles L. 332-9 et L. 332-10 du même code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005729_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100862_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes par ailleurs du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2100547_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2100602_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2100603_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2100604_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2100605_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2100607_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2100608_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2100609_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officiellePage 31 sur 88