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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304782_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503102_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003308_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002474_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit que " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle5e chambre
DTA_2400856_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Article 2 : Le CHR de Metz-Thionville est condamné à verser respectivement à M. S... F..., à M. P... R... et à M. Q... H... et à Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309741_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui permettre le dépôt physique en préfecture de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405668_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2318338_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300731_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209637_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de l'obligation d'information qui lui incombe en vertu des articles L. 223-3 et R
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2209540_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102124_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502703_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles L. 161-5, R. 161-28 et D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime qu'il incombe au maire de constater les atteintes au chemin dénommé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
un débit de boissons doit être regardé comme un établissement recevant du public au sens de l'article R.143-2 du code de la construction et de l'habitation ; l'association n'a accompli aucune démarches
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500195_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204075_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205179_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202054_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS Brunel Thierry la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103201_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise
Source officielle10ème chambre
DTA_2312417_20240829
29 août 2024
29 août 2024
D É C I D E : Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 14 juin 2023 est annulée.
Source officiellePage 31 sur 297