Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205529_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - elle viole les articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205969_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 2.4.4.4. du règlement de la zone UM 35 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole : " Sont considérés comme : / - arbres de petit développement
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600316_20260207
7 février 2026
7 février 2026
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504879_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505210_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée
Source officielleChambre 3P
DTA_2303656_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleChambre 3P
DTA_2303664_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge Unique
DTA_2300399_20230220
20 février 2023
20 février 2023
du 26 juin 2013, ainsi que les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il a été pris en méconnaissance des articles 5 et 35 du règlement
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2515666_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 32 et 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) 1560/2003 du 2 septembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305217_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512353_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
des articles 15, 18 et 19 du règlement (UE) n°604/213 concernant la procédure de prise en charge par les autorités italiennes ; Le préfet a méconnu les dispositions des articles 31 et 32 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2406729_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : il n’a pas bénéficié, après la commission des infractions routières susmentionnées, de l’information préalable prévue par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2221560_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions " est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511301_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303494_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2408687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R. 431-8 du code de l’urbanisme et du c) de l’article R. 431-10 du même code ; - il ne comprend pas de documents permettant de s’assurer du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2511689_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté contesté méconnait l'article 17§1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205619_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403985_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
(UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304037_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officiellePage 31 sur 242