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1 027 résultats pour « Article T 64 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500293_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208089_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203444_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301563_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301676_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301942_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202037_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A... d’une somme de 2 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L’État est condamné à payer à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. En premier lieu, aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200315_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Cette rente sera revalorisée annuellement par application du coefficient prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Si M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210674_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L'AP-HP est condamnée à verser à M.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2004717_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa rédaction issue du décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement : " Dans

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TA

7ème chambre

DTA_2008313_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002788_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002789_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301611_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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TA

4ème Chambre

DTA_2208809_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2213997_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2310507_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

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TA

3ème Chambre

DTA_1912645_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En premier lieu, si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208629_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UR 3.1 du règlement du PLU relatif aux accès ; - le PLU de Bazemont n'est pas compatible

Source officielle

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