CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400755_20240502
2 mai 2024
Après avoir, au cours de l'audience publique : - présenté son rapport ; - entendu les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte.
ORTA_2401154_20240627
27 juin 2024
frauduleuse n'est pas établie par une simple présomption relevée par l'autorité administrative, cette dernière n'ayant même pas saisi le procureur de la République, - et les observations de Me Ben Attia
ORTA_2401247_20240710
10 juillet 2024
B, et de l'intéressé lui-même, qui ont repris les éléments contenus dans les écritures ; - les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui a conclu au rejet de la requête, en
ORTA_2401781_20240924
24 septembre 2024
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins, par les
ORTA_2401785_20240924
Monlaü, juge des référés - le requérant n'étant ni présent, ni représenté ; - les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui fait valoir que l'arrêté attaqué concerne M.
ORTA_2401803_20240926
26 septembre 2024
-les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte, qui ajoute que l'erreur de fait contenu dans l'arrêté peut être neutralisée et que l'arrêté ne comporte pas d'atteinte disproportionnée à la
ORTA_2600698_20260225
25 février 2026
de l’audience publique : - présenté son rapport, - entendu les observations de Me Bayon, avocat de permanence qui se constitue à l’audience pour la requérante, - et les observations de Me Ben Attia
ORTA_2600711_20260226
26 février 2026
audience publique : - présenté son rapport, - entendu les observations de Me Bayon, avocat de permanence qui se constitue à l’audience dans les intérêts du requérant ; - et les observations de Me Ben Attia
ORTA_2600743_20260302
2 mars 2026
rapport, - entendu les observations de Me Ratrimoarivony, qui substitue Me Ahamada, avocat de permanence qui se constitue à l’audience dans les intérêts du requérant ; - et les observations de Me Ben Attia
ORTA_2601618_20260424
24 avril 2026
Le rapport de Mme Lacau et les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte ont été entendus au cours de l’audience publique, Mme B... n’étant ni présente, ni représentée.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600945_20260506
6 mai 2026
enjoint à l’ARS BFC, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance, d’une part, d’autoriser, à titre provisoire, en sa qualité d’utilisateur de la plateforme PLAGE éditée par l’ATIH
Juge social
DTA_2506952_20251208
8 décembre 2025
B..., représenté par l’Atina en qualité de curateur à la personne et aux biens, déclare se désister de sa demande d’exécution.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414572_20250114
14 janvier 2025
En se bornant à répondre le 10 décembre 2024 que la contrainte n'était pas jointe à la signification qu'elle a reçue, alors que le tribunal avait attiré expressément son attention sur le fait que cette
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500603_20250210
10 février 2025
S'il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'infliger, cette fois-ci une amende sur le fondement de l'article R. 741-12, il y a lieu, en revanche, d'attirer l'attention de Mme B sur l'existence de ces dispositions
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302202_20230927
27 septembre 2023
B, mais seulement d'attirer son attention sur son comportement jugé critiquable lors de la réunion tenue le 18 janvier 2023 en lui demandant " de faire preuve de réserve et de mesure ", faute de quoi,
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400092_20241113
13 novembre 2024
La circonstance que certaines pièces manquantes marquées par une case cochée faisaient en outre l'objet d'une surbrillance jaune était seulement destiné à attirer l'attention du requérant à porter à la
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104635_20230904
4 septembre 2023
A C, mais seulement d'attirer son attention sur son comportement jugé critiquable en lui adressant " un rappel ferme à [ses] obligations de bon comportement ".
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600986_20260327
27 mars 2026
A..., dans sa requête, attire l’attention du tribunal sur la présence sur la liste concurrente d’une commerçante de la commune qui a bénéficié de travaux financés par la commune. 4.
2ème chambre
DTA_2301017_20250307
7 mars 2025
au principe de parité, l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), prévue par le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 doit être versée aux assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA
Chambre DALO
DTA_2303104_20231128
28 novembre 2023
l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire
Page 31 sur 102