Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne

Il soutient qu'il a déclaré sa situation durant cette période, qu'il est de bonne foi et que sa situation financière est précaire.

décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou

. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou

- sa bonne foi et la précarité de sa situation financière justifient que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation précaire et qu'elle est de bonne foi.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait qu'elle devait déclarer les aides mensuelles qu'elle percevait de sa famille et que ses ressources ne lui permettent pas de rembourser la

Elle soutient qu'elle est de bonne foi dès lors que l'indu résulte d'une erreur de l'administration, qu'elle est en recherche d'emploi et que sa situation financière est précaire.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle a toujours effectué ses déclarations correctement et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi dès lors que le quotient familial retenu par la caisse d'allocations familiales est erroné et que sa situation financière est précaire.

Il soutient que : - il est de bonne foi ; il a déjà réparé son erreur ; - il n’a pas reçu le courrier notifiant l’indu en litige.