l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième alinéa de cet article : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

S'il résulte de l'instruction que la bonne foi de M.

déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation financière difficile.

de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Ils soutiennent que : - leur bonne foi n'a pas été remise en cause par la caisse d'allocations familiales ; leur demande de remise gracieuse procède d'une invitation de l'agent en charge du contrôle

./ () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse

Elle soutient que : - ses erreurs de déclarations de ressources résultent d'erreur de la caisse d'allocations familiales de la Corrèze qui ne l'a pas correctement informée ; - elle est de bonne foi

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation de précarité financière rendant impossible le remboursement de sa dette.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans l’incapacité de régler sa dette, ne travaillant pas avec un bébé de 6 mois à charge et son conjoint étant sans

Elle soutient que : - sa dette a pour origine une erreur imputable à la CAF, laquelle n’a pas tenu compte de ses différents courriers informant de sa reprise d’un emploi en intérim ; - elle est de bonne

.) / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse

.) / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

. / (…) / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre

D'une part, la bonne foi de Mme A n'est pas remise en cause par la CAF des Ardennes.

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « La créance peut être remise ou réduite (…) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions