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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2204121_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il énonce que l'Italie a explicitement accepté de reprendre en charge le requérant sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302711_20230816
16 août 2023
16 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200429_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de la Nouvelle-Calédonie, à la suite des désordres survenus en aval de l'ouvrage PIN1B DEC131 ainsi que la décision du 10 octobre 2022, portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DTA_2315075_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508196_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504835_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203700_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2203736_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
juge : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DTA_2202761_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202821_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
qu'il existe en Bulgarie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs afghans ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 4 de la charte
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504334_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
son passeport dans un délai de 48 heures et de la désinscrire du système d'information Schengen dans un délai de sept jours, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle9ème chambre
DTA_2316072_20250211
11 février 2025
11 février 2025
sociale européenne et l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405188_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa remise aux autorités espagnoles ; 3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2430583_20250205
5 février 2025
5 février 2025
l'arrêté du 20 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501723_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
se prononcer sur sa demande dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502251_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2517785_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2522610_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
examen de la situation personnelle de l’intéressée ; - La décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement UE n° 604/2013 et de l’article 4 de la Charte
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2523315_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de la situation personnelle de l’intéressée ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement UE n° 604/2013 et de l’article 4 de la Charte
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301099_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des
Source officiellePage 31 sur 2545