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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400914_20250127
27 janvier 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle la directrice du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye l'a affecté sur des fonctions
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403298_20250527
27 mai 2025
B A, doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation auquel il a été assujetti au titre de l'année 2023, à raison d'un bien situé à Saint-Germain-en-Laye
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2101454_20230127
27 janvier 2023
1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande indemnitaire formée à la suite des préjudices subis du fait d'inondations en provenance de la Lawe
ORTA_2202999_20230828
28 août 2023
intérêts en réparation des retards et refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution du jugement d'expulsion rendu le 15 septembre 2017 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye
ORTA_2105019_20220705
5 juillet 2022
d'annuler la mise en demeure du 6 avril 2021 valant commandement de payer qui lui a été notifiée par le comptable public du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113408_20220725
25 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de
1ère Chambre
DTA_2200510_20230710
10 juillet 2023
durablement ces infiltrations, alors que de tels travaux portent sur les parties communes de l'ensemble immobilier et relèvent ainsi de la compétence du syndicat des copropriétaires ; - la pose de lames
ORTA_2404596_20240617
17 juin 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois.
ORTA_2507272_20260318
18 mars 2026
A... demande au tribunal de prononcer le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208700_20231204
4 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 2022 et 13 mars 2023, la SA Enédis, représentée par Me de Laage, demande au tribunal, dans le dernier
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301167_20251121
21 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, la Société Civile de Placement Novapierre Résidentiel, représentée par Me Ribault-Labbe, demande au tribunal : 1°) d’annuler
ORTA_2206144_20221031
31 octobre 2022
) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines à refuser de lui communiquer l'entier dossier ICPE concernant le site de l'ancien pressing du 50 rue de Paris à Saint-Germain-en-Laye
ORTA_2006614_20240627
27 juin 2024
prestations d'un montant de 1 140,51 euros dans le cadre de l'exécution du lot n° 16 " plomberie " du marché de réhabilitation et d'extension de la piscine olympique intercommunale de Saint-Germain-en-Laye
ORTA_2105331_20220927
27 septembre 2022
représentés par Me Padovani, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 février 2019 par laquelle l'inspecteur des finances publiques du pôle de régularisation déconcentré de Saint-Germain-en-Laye
ORTA_2408447_20260319
19 mars 2026
A... demande au tribunal de lui accorder la réintégration dans la nationalité française à la suite du classement sans suite de sa demande par le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye le 6 août 2024.
DTA_2512016_20260108
8 janvier 2026
A..., demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye ou à l’agence nationale des
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513041_20251013
13 octobre 2025
Cette décision a été formalisée par un arrêté du 1er juillet 2025 de la directrice du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) notifié le 21 août 2025 à l’intéressée.
8ème Chambre
DTA_2506516_20250923
23 septembre 2025
Muni d’un document de circulation pour étranger mineur, ce document lui a été retiré le 2 juin 2022, ayant été obtenu suite à une fraude interne de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye.
Eloignement 72 heures
DTA_2506881_20251020
20 octobre 2025
C..., représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le préfet de la
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601546_20260305
5 mars 2026
A..., représenté par Me Lanne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 décembre 2025 par
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