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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2505982_20251117
17 novembre 2025
B..., représentée par Me Garot-Soucheleau, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement
4ème Chambre
DTA_2102293_20231201
1 décembre 2023
Sous le n° 2010648, par une requête enregistrée le 22 octobre 2020, Mme A D, représenté par Me Gaillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur
1ère chambre
DTA_2307042_20260113
13 janvier 2026
La société requérante ayant déclaré cesser sa précédente activité et débuté une nouvelle activité de réparation automobile sur un site voisin situé au 184, boulevard Antonin Lassalle, une seconde visite
Reconduites à la frontière
DTA_2601695_20260305
5 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 mars 2026 qui s’est tenue en présence de Mme Garot, greffière d’audience : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202272_20230330
30 mars 2023
La requête a été communiquée à la société cabinet d'architecture J-P Garot et à la société Gaetan Bureau Construction qui n'ont pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203984_20230214
14 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, la société Maaf, ès qualité d'assureur de la Sarl Laval Carrelage, représentée par Me Loïc Champeaux, déclare ne pas s'opposer à la requête mais formule
3ème Chambre
DTA_2402182_20250527
27 mai 2025
depuis 2015 et ayant nécessité son placement sous curatelle renforcée pour une durée de cinq ans par un jugement du tribunal judiciaire de Laval du 3 mai 2023.
2ème Chambre
DTA_2503192_20260310
10 mars 2026
Garot, - et les observations de Me Verhaegen, substituant Me Perinaud, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302288_20230328
28 mars 2023
Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500014_20250106
6 janvier 2025
A contre la décision du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau du 1er juillet 2024 prononçant à son encontre une sanction disciplinaire.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505362_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que l’immeuble situé 391 route de Lasalle, section cadastrée B 828 à Thoiras (30140) et appartenant à M. C... B..., présente un risque pour la sécurité publique.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506665_20250922
22 septembre 2025
et délivrés par le maire de Viviers-les-Lavaur ; 2) de suspendre les travaux en cours sur la parcelle ZH 96 ; 3) de prendre toute mesure utile pour la préservation de ses droits en exécution de
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400102_20260316
16 mars 2026
travaux qu’elle a déposée en vue de l’installation d’un relais de radiotéléphonie mobile en toiture d’un bâtiment, sur une parcelle de terrain cadastrée section CP n°0325, sise au 146 route de Canta Galet
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2002503_20230208
8 février 2023
du 31 janvier 2020 de la ministre du travail en tant qu'elle a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'elle avait gardé sur le recours hiérarchique dont l'avait saisie la société La Galiote
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201604_20230724
24 juillet 2023
d'annuler le titre de perception d'un montant de 170 620,50 euros émis le 25 novembre 2021 en vue du remboursement d'un acompte versé au titre de la subvention attribuée pour l'opération RHI Rivière des Galets
ORTA_2201605_20230724
d'annuler le titre de perception d'un montant de 141 985,50 euros émis le 25 novembre 2021 en vue du remboursement d'un acompte versé au titre de la subvention attribuée pour l'opération RHI Rivière des Galets
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508149_20251118
18 novembre 2025
B..., professeur, est affecté à Laval, Mayenne.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300661_20230515
15 mai 2023
A B demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Laval (Mayenne).
ORTA_2205704_20230914
14 septembre 2023
extrusion demande au tribunal la décharge de la cotisation foncière des entreprises, à hauteur de 15 220 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Laval
ORTA_2318127_20240729
29 juillet 2024
Il fait valoir que par une décision du 9 février 2024, le service des impôts des particuliers de Laval a accordé un dégrèvement à hauteur de 100 euros de la taxe foncière en litige.
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