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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. MYARA
DTA_2501632_20260428
28 avril 2026
A..., représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 13 février 2025 du ministre de l’intérieur portant invalidation du permis
JU1
DTA_2301342_20231004
4 octobre 2023
A B représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301969_20240112
12 janvier 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " en date du 29 avril 2023 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite
Magistrat Perez
DTA_2305507_20250121
21 janvier 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives de retrait de points correspondant aux infractions du 23 octobre 2020, du 15 juillet 2021, du 8
Cellule juge unique
DTA_2305754_20250801
1 août 2025
B A, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 21 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de
DTA_2307839_20251002
2 octobre 2025
A..., représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 24 juillet 2023, par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité
Juge unique cellule 7
DTA_2201160_20240704
4 juillet 2024
A C, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 29 janvier 2022 constatant la perte de validité de son permis de conduire
Président Rollet-Perraud
DTA_2201327_20240319
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, Mme A B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 19 novembre 2022
Président Gosselin
DTA_2209343_20230630
30 juin 2023
B, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 15 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de
DTA_2209370_20230630
B A, représenté par Me Grebille- Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 26 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité
JU 4ème chambre
DTA_2208284_20240326
26 mars 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire huit fois
4ème chambre, JU
DTA_2211498_20230711
11 juillet 2023
A C, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler les
15ème chambre
DTA_2211582_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022 sous le n° 2211582, Mme B A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée
10ème Chambre (JU)
DTA_2214224_20240125
25 janvier 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 1er août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
JU 6ème chambre
DTA_2203560_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, Mme C B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur
Magistrat M.Myara
DTA_2300746_20250325
25 mars 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2109205_20240108
8 janvier 2024
B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis
JUGE UNIQUE 3
DTA_2200264_20240122
22 janvier 2024
A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 21 novembre 2016, 10 octobre 2017, 8 février 2019
DTA_2200948_20220712
12 juillet 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire trois
1ère chambre JU
DTA_2101294_20230317
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, Mme C A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 21 avril 2021
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