atteinte à leur santé, troublent gravement la jouissance de leurs biens immobiliers et nuisent au domaine public maritime ; - leur préjudice est immédiat dès lors que la délibération implique le lancement

ce document ; si une demande d’exécution est en cours, son délai d’instruction ne lui permet pas d’accéder en urgence aux droits dont il est titulaire ; l’urgence est caractérisée par le fait qu’il a lancé

Le chef du détachement modulaire du commissariat de l’élément de soutien national France de la mission opérationnelle AIGLE en Roumanie, a lancé une procédure de consultation pour l’attribution d’un accord-cadre

2025-45 (DSP) (2504500) ayant pour objet une mission d’assistance technique et juridique pour le renouvellement du contrat de transport relatif aux lignes de transports publics routiers de voyageurs lancée

d'une procédure d'attribution du " marché subséquent santé ", or c'est à la date du 23 février 2023, soit plusieurs mois après le début d'exécution de l'accord-cadre, avec le lancement de la procédure

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales des Landes conclut au rejet de la requête et à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, la SCEA Lang, représentée par son gérant, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16

Par un acte enregistré le 29 août 2023, la Société ferme solaire de Rion des Landes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

novembre 2023, M. et Mme B et D A, représentés par Me Le Guen de la SCP Via Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle la maire de Saint-Jacques-de-la-Lande

D É C I D E : Article 1er : L’arrêté du 5 août 2024 de la préfète des Landes est annulé.

Article 2 : L’arrêté du 7 novembre 2023 du préfet des Landes est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Landes de délivrer à M.

D É C I D E : Article 1er : Le département des Landes est condamné à verser à Mme U R la somme de 86 632 euros.

Recruté par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en 2010, M.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, la caisse primaire d'assurance maladie des Landes déclare également se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’association de sauvegarde et d’action éducative des Landes sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...

Par un arrêté du 18 décembre 2020, la préfète des Landes a interdit la vente, le transport et l'usage d'artifices de divertissement dans l'ensemble du département des Landes, du 24 décembre 2020 à six

S'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la préfète des Landes doit être regardée comme ayant implicitement rejeté la demande de M.

Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés contestés, par lesquels le préfet des Landes a, d'une part, obligé M.