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Si de tels moyens ont une incidence sur le délai de recours contentieux ou sur leur intérêt pour agir contre ledit permis de construire, ils sont sans incidence sur sa légalité, les permis de construire

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600737_20260402

Administratif

2 avril 2026

administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601383_20260202

Administratif

2 février 2026

mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601431_20260413

Administratif

13 avril 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601450_20260325

Administratif

25 mars 2026

administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602446_20260313

Administratif

13 mars 2026

Toutefois, ledit courrier constitue une simple correspondance qui ne présente pas le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512345_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que si ce véhicule a été cédé initialement par la DNID à la société MY Negoce, la vente a été annulée par la DNID en raison de vices constatées sur ledit véhicule.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512079_20260206

Administratif

6 février 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604117_20260225

Administratif

25 février 2026

duquel il pourra être éloigné ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ledit

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605148_20260414

Administratif

14 avril 2026

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2407903_20241106

Administratif

6 novembre 2024

En se bornant à indiquer qu'elle n'avait pas compris devoir produire ce document, Mme A n'établit ni même n'allègue avoir produit ledit document devant l'autorité administrative et ne conteste dès lors

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408707_20250303

Administratif

3 mars 2025

Mme B n'a pas répondu à ce courrier, le pli contenant ledit courrier étant revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405424_20250618

Administratif

18 juin 2025

terrain situé au 29 bis, rue Chauveau Lagarde à Chartres, ainsi que la décision explicite du 8 octobre 2024 par laquelle le maire de Chartres a rejeté le recours gracieux formé par les requérants contre ledit

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Juge unique - Eloignement

DTA_2502822_20250912

Administratif

12 septembre 2025

B est entré en France en 2020, qu'il a fait l'objet le 29 avril 2025 d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur ledit

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507115_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Toutefois, malgré le dépôt de la pièce sollicitée, l’intéressée soutient que la DGEF persiste à lui réclamer ledit document ce qui a pour effet de bloquer l’instruction de sa demande de titre de séjour

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518005_20251106

Administratif

6 novembre 2025

I..., représentée par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518509_20251112

Administratif

12 novembre 2025

B..., représentées par Me Leudet, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

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2ème chambre

DTA_2500807_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Puis par un arrêté du 23 janvier 2025, ledit préfet a prononcé le retrait de cette carte de séjour temporaire en se fondant, en outre, sur sa condamnation en comparution immédiate à une peine de 8 mois

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5ème Chambre

DTA_2500836_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Il informe le tribunal, qu'à la suite du jugement du 2 juillet 2024, l'administration lui a adressé une décision du 17 décembre 2024, qui ne prend pas en compte ledit jugement et qu'il souhaite obtenir

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Vice-président CORNELOUP

DTA_2304399_20240628

Administratif

28 juin 2024

Toutefois, l'intéressé n'a pas retourné ledit questionnaire ni répondu à l'invitation téléphonique.

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