AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2208192_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par des pièces, enregistrées le 5 avril 2024 et le 24 avril 2025, la commune de Lezennes, représentée par la Selas Bignon Lebray, a produit le permis de construire modificatif délivré le 6 mars 2025.
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2ème Chambre
DTA_2000004_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'enjoindre à l'agence régionale de santé Occitanie de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard
Source officielle