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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - JU
DTA_2100806_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
non couvert par des recettes non fiscales, estimé sur la base de 80 % du coût de ce service, soit 14 220 691 euros pour 2019 et 14 800 322 euros pour 2020, compte tenu du fait que les déchets non ménagers
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100810_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
la collecte et du traitement des déchets non couvert par des recettes non fiscales, estimé sur la base de 80 % du coût de ce service, soit 14 220 691 euros, compte tenu du fait que les déchets non ménagers
Source officielleJuge unique 4
DTA_2001075_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
comme des déchets non ménagers pour apprécier le caractère non manifestement disproportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fixé pour les années en litige. 5.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2001078_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
comme des déchets non ménagers pour apprécier le caractère non manifestement disproportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fixé pour les années en litige. 5.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101817_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
; - depuis le 1er janvier 2016, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut couvrir le coût de la collecte des déchets ménagers et non ménagers, dès lors, pour comparer le produit de ladite taxe
Source officielle3ème chambre
DTA_2101849_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
est instituée, le produit de cette redevance doit financer en totalité l'élimination des déchets non ménagers sans que celle-ci puisse être financée par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
Source officielle10ème chambre
DTA_2403378_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et menace de mort réitérée ", cette seule condamnation, ancienne et isolée, ne peut suffire à caractériser l'existence d'une telle menace ; -
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502366_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Val-d'Oise a prononcé son expulsion ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour en tenant compte de son intégration professionnelle et sociale, de son absence de menace
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106292_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Ce montant peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie. / Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques qui ont, au
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2500891_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de la carte de résident ne peut être refusé que lorsque la présence de l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400922_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Dès lors, le ménage à ressources " très modestes " doit s'entendre d'un ménage de 3 personnes dont les revenus sont inférieurs ou égal à 26 170 euros tandis que le ménage à ressources " modestes " doit
Source officielle8ème Chambre
DTA_2501291_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C... soutient qu’il ne représente pas une menace grave et actuelle pour l’ordre public, soulignant notamment que sa dernière condamnation remonte au 14 mai 2024 et que les menaces de mort alors proférées
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400305_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
exécutoire émis par la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves le 13 décembre 2023 d'un montant de 901,38 euros au titre de la redevance spéciale de collecte et de traitement des déchets ménagers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501283_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D constituait une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 14.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304299_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les ménages relèvent de l'une des catégories de ressources suivantes, dans des conditions définies par arrêté : 1° Les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources
Source officielle5ème chambre
DTA_2302858_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
pas le lien entre ces menaces et ses fonctions de responsable syndicale, et que cet incident s’inscrivait dans le cadre d’un différend d’ordre privé.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400229_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506630_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il a été condamné en 2025 pour des faits de menaces, envoi de messages de menace, menaces de mort à l’égard de son ancienne conjointe.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_2005456_20220826
26 août 2022
26 août 2022
La société requérante, qui se borne à procéder à une estimation du rapport entre déchets ménagers et déchets non ménagers en se fondant sur le taux moyen national établi par la Cour des Comptes dans son
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_2005571_20220826
26 août 2022
26 août 2022
La société requérante, qui se borne à procéder à une estimation du rapport entre déchets ménagers et déchets non ménagers en se fondant sur le taux moyen national établi par la Cour des Comptes dans son
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