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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2100371_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de 18 euros ou de 13 euros pour louer leur téléviseur alors que les détenus affectés dans des établissements en gestion publique ne paient que la somme de 8 euros pour le même service, cet ancien tarif
Source officielleChambre 3
DTA_2100307_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de 18 euros ou de 13 euros pour louer leur téléviseur alors que les détenus affectés dans des établissements en gestion publique ne paient que la somme de 8 euros pour le même service, cet ancien tarif
Source officielleChambre 3
DTA_2101177_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de 18 euros ou de 13 euros pour louer leur téléviseur alors que les détenus affectés dans des établissements en gestion publique ne paient que la somme de 8 euros pour le même service, cet ancien tarif
Source officielleChambre 3
DTA_2002083_20220823
23 août 2022
23 août 2022
de 18 euros ou de 13 euros pour louer leur téléviseur alors que les détenus affectés dans des établissements en gestion publique ne paient que la somme de 8 euros pour le même service, cet ancien tarif
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503239_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et le 5 février 2025 devant le tribunal
Source officielle7ème Chambre
DTA_2209981_20250217
17 février 2025
17 février 2025
emprises de chantier clôturé, un tarif de 32 euros/m²/mois.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103394_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Un tel mode de tarification, en grande partie indépendant de la distance parcourue ou devant être parcourue et du nombre de personnes transportées, a pour effet de répartir entre les sociétés du groupe
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505109_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. / La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407589_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Laroque-Timbaut, représentée par sa responsable, a saisi le tribunal interrégional de la tarification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314723_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
cabinet Eversheds Sutherland LLP, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la ministre de la transition énergétique rejetant la demande de retrait de la décision de réduction tarifaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2300084_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
après avis du conseil portuaire () En cas d'arrivée en cours d'année, le tarif annuel sera appliqué proportionnellement à la durée restante jusqu'au 31 décembre de l'année en cours () ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300149_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
après avis du conseil portuaire () En cas d'arrivée en cours d'année, le tarif annuel sera appliqué proportionnellement à la durée restante jusqu'au 31 décembre de l'année en cours () ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300080_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
après avis du conseil portuaire () En cas d'arrivée en cours d'année, le tarif annuel sera appliqué proportionnellement à la durée restante jusqu'au 31 décembre de l'année en cours () ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300081_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
après avis du conseil portuaire () En cas d'arrivée en cours d'année, le tarif annuel sera appliqué proportionnellement à la durée restante jusqu'au 31 décembre de l'année en cours () ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300082_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
après avis du conseil portuaire () En cas d'arrivée en cours d'année, le tarif annuel sera appliqué proportionnellement à la durée restante jusqu'au 31 décembre de l'année en cours () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2402715_20250228
28 février 2025
28 février 2025
d'euros/kWh au-delà de ce plafond avec un dispositif d'indexation de ces tarifs.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500659_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée, le 1er octobre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.115 et le 10 janvier 2025
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500660_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.116 et le 10 janvier 2025 devant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301546_20250217
17 février 2025
17 février 2025
compte de la circonstance que le chantier comporte notamment la réalisation d'équipements publics (des voies publiques et un cinéma) ; cette circonstance aurait dû conduire la commune à appliquer le tarif
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502315_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2024 au greffe du tribunal de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, puis transmise au tribunal administratif de Lyon le
Source officiellePage 31 sur 349