Pour les mêmes raisons, et en l'absence de circonstance particulière, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 6.

B est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 avril 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 3.

A la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé, le préfet de l'Hérault lui a notamment opposé l'absence de présentation d'un

H G, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme B A, cheffe du bureau de l'admission au séjour, pour signer la décision en litige.

à son service constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de plein droit de son contrat de travail, la démission postérieure du salarié se trouve donc sans effet sur un contrat

fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est insuffisamment motivée ;

dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle

Il a bénéficié de plusieurs cartes de séjour temporaire, dont la dernière d’un an en qualité de salarié, était valable du 24 novembre 2021 au 23 novembre 2022.

la mention " salarié ".

Par la présente requête, la société HOMEGP demande au tribunal, à titre principal, d’annuler cette décision.

; La décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Il est constant que les deux salariés de la SAS Axcess absents pendant quatorze jours n'ont pas été remplacés.

En premier lieu, Mr Jean François Dalvai, chef du pôle politiques du travail et signataire de la décision attaquée, a reçu par décision du 17 avril 2020 publiée au Recueil des actes administratifs sous

A... portait sur la délivrance d’une première carte de séjour temporaire en qualité de salarié et lui a opposé l’absence de détention d’un visa de long séjour pour refuser de lui délivrer un titre de séjour

pas eu de nouvel entretien avec l'inspecteur à la suite de l'entretien réalisé avec la salariée ; - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait et de droit et d'erreurs dans l'appréciation de

M..., salariés, demandent l’annulation de cette décision, ainsi que celle de la décision du 11 juillet 2025 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités rejetant la demande

E et autres, salariés de la SAS Logiplast, demandent l'annulation de cette décision du 7 novembre 2024. Sur l'office du juge : 2.

Par une décision du 29 juin 2023, le président du tribunal a désigné M.