A B, représenté par ADAES Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la société d'économie mixte immobilière du Gard (SEMIGA) a décidé de préempter la parcelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 février et 17 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Edifipierre PACA, représentée par Me Soler-Couteaux, demande

A... et son frère, après le décès de leur mère et a également ordonné que la vente de l’immeuble sis 164 rue Victor Hugo à Rosny-sous-Bois (93), alors occupé par M.

A... et son frère, après le décès de leur mère et a également ordonné que la vente de l’immeuble sis 164 rue Victor Hugo à Rosny-sous-Bois (93), alors occupé par M.

Elle fait valoir que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence - la commune n'a pas exécuté l'arrêté du 31 mars 2025, ni envoyé de demande de paiement à M.

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête en annulation enregistrée sous le n° 2307170. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu la requête en annulation enregistré sous le n° 2307171. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par la présente requête, M. et Mme A F demandent l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur rejetant implicitement leur demande du 20 mai 2019 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire ()

C B, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 16 mars 2018 par le département des Hauts-de-Seine pour un indu de revenu de solidarité active de

Mme Kerviche demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. En ce qui concerne le revenu de solidarité active : 4.

Par ailleurs, s'agissant de son espace de parking, elle a également été assujettie à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre de cette année.

Par ailleurs, s'agissant de son espace de parking, elle a également été assujettie à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre de ces deux années.

, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active () ".

forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active (…) ».

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active