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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402624_20241108
8 novembre 2024
B en qualité de travailleur saisonnier, le préfet du Cantal s'est fondé sur le fait qu'il ne présentait pas d'autorisation de travail pour exercer son nouvel emploi selon contrat de travail conclu le 20
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604413_20260331
31 mars 2026
et que si elle ne peut pas justifier du renouvellement de son titre dans les plus brefs délais, son employeur sera dans l’obligation légale de suspendre son contrat de travail, la privant ainsi de toute
8ème chambre
DTA_2102260_20260226
26 février 2026
qui étaient en cours au jour de ces intempéries et l’incidence de ces intempéries sur ses travaux, ni aucun constat de la part du maître d’œuvre d’une quelconque entrave à l’exécution des travaux, ni
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2208674_20260217
17 février 2026
en contrat à durée indéterminée en application des dispositions des articles 3-3 et 3-4 de la même loi ; - la durée et la continuité de sa relation de travail démontrent le caractère permanent de son
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300856_20230131
31 janvier 2023
de travail au sein de la société Batitruck.
1ère chambre
DTA_2208421_20251202
2 décembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 6362-1 du code du travail que le service régional de contrôle de la formation professionnelle n’est tenu d’informer l’organisme de formation contrôlé
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500664_20250529
29 mai 2025
B représenterait pour l'ordre public en dehors de cette unique condamnation, et en raison de son intégration par le travail et de sa présence sur le territoire depuis plus de 35 ans, ces circonstances
DTA_2309111_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 2.3, la cession devait intervenir au plus tard deux ans après le début des travaux avec une concrétisation par acte authentique notarié.
6ème Chambre
DTA_2107679_20240312
12 mars 2024
En quatrième lieu, lorsque l'autorité administrative suspend un agent public de ses fonctions ou de son contrat de travail en application des dispositions contestées et interrompt, en conséquence, le versement
DTA_2204975_20240312
En cinquième lieu, lorsque l'autorité administrative suspend un agent public de ses fonctions ou de son contrat de travail en application des dispositions contestées et interrompt, en conséquence, le versement
9ème chambre
DTA_2110652_20250410
10 avril 2025
et le contrôle.
2ème Chambre
DTA_2204282_20240620
20 juin 2024
Elle ne conteste pas sérieusement avoir cessé, à compter du 1er mai 2021, d'exercer son activité de soins en dehors de son site principal d'affectation, celui de Rangueil, et n'avoir poursuivi, jusqu'au
DTA_2204083_20240521
21 mai 2024
Kolle, psychiatre, relevant que ses arrêts de travail du 10 mars 2021 au 30 avril 2021 étaient justifiés au titre d'une maladie contractée en service et expose que, le 24 février 2021 et dans un contexte
2ème chambre
DTA_2300797_20251002
2 octobre 2025
À l’occasion d’un contrôle réalisé dans les locaux d’un organisme tiers, l’inspectrice du travail a constaté la présence de deux personnes déclarant suivre une formation d’infographiste auprès de la société
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503009_20250317
17 mars 2025
Enfin, contrairement à ce que soutient la société requérante, le rapport d'analyse des offres relève bien qu'elle a proposé un organigramme. 7.
4ème chambre
DTA_2005582_20230209
9 février 2023
et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du
DTA_2005587_20230209
4ème Chambre
DTA_2201237_20220930
30 septembre 2022
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.
DTA_2107760_20240604
4 juin 2024
sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même
3ème Chambre
DTA_2206006_20250507
7 mai 2025
A a pu l'utiliser comme bon lui semble sans fournir de justificatifs et sans contrôle concret.
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