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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2403662_20250826
26 août 2025
Ils exercent tous deux une activité professionnelle, respectivement de « Service Delivery Manager » et de directrice marketing/communication à Roissy-en-France et à Paris.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305093_20240119
19 janvier 2024
professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats exigée à l'article L. 2144-3 du code de la commande publique puisque, aux termes
6ème chambre
DTA_2307916_20260114
14 janvier 2026
activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance ».
Chambre 1
DTA_2100890_20250328
28 mars 2025
exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () ".
1ère CHAMBRE
DTA_2500124_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 23-1 : « I- Les agents recrutés au titre des points 1°, 2° et 5° de l’article 23 justifiant de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles dans des fonctions et domaines
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500969_20250217
17 février 2025
la suspension de son permis de conduire, il a dû cesser toutes ses activités professionnelles, il est ainsi privé de toute ressource ; - il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la
4ème Chambre
DTA_2002137_20230210
10 février 2023
Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence
Président BESLE
DTA_2101923_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Juge Unique
DTA_2500938_20260312
12 mars 2026
L’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit à
4ème chambre
DTA_2104627_20230711
11 juillet 2023
La mesure d'interdiction d'exercice valant suspension automatique d'activité que l'ARS met en œuvre lorsqu'elle constate que le professionnel de santé concerné ne peut plus exercer son activité en application
5ème Chambre (JU)
DTA_2315343_20251119
19 novembre 2025
D... deux indus de revenu de solidarité active et de prime d’activité par une décision du 1er juin 2022. M.
1ère Chambre
DTA_2500417_20260317
17 mars 2026
Elle a exercé son activité du 16 au 31 décembre 2024, avec un chiffre d’affaires effectif de 221 340 F CFP au titre de 2024.
Juge unique 8
DTA_2200212_20240327
27 mars 2024
Présidente Bader-Koza
DTA_2300127_20250605
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2303178_20250918
18 septembre 2025
Considérant ce qui suit : La SCI Tayt 3 a pour activité principale la location de terrains et autres biens immobiliers et détient douze locaux commerciaux situés à Mont Saint Martin, au sein d’un parc
DTA_2300660_20250918
DTA_1908370_20220727
27 juillet 2022
Enfin, par l'article 10 de la décision, le préfet a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité de la société en tant qu'organisme de formation professionnelle.
Juge unique chambre 5
DTA_2102742_20221129
29 novembre 2022
Revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308104_20231208
8 décembre 2023
. / Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa précédent. / Lorsque les bénéfices n'ont
DTA_2106709_20231117
17 novembre 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il exerce une activité professionnelle depuis décembre 2018 analogue à celle d'un ingénieur d'études et qu'il est
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