permis de construire un plateau de consultations orthoptiste ophtalmologie sur un terrain situé 33 rue des aviateurs ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Haguenau une somme de 5 000 euros en application

En l'absence du préfet de la Gironde ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative.

enregistrés les 26 juillet 2022, 7 août 2022 et 16 août 2022, la société Etablissements Pierre Revil, représentée par Me Celce-Vilain, demande en dernier lieu au juge des référés : 1°) constater l'application

A cet égard, l'indication selon laquelle son profil et sa réalisation s'inspireront des réalisations similaires du bâti situé à proximité est suffisamment claire et précise.

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à contester l'application d'un taux de croissance de 2% pour l'évaluation de la valeur de la marque Lafayette.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'application

son assureur, à lui verser une provision d'un montant minimal de 200 000 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Orléans le versement de la somme de 7 500 euros en application

D s'est engagé à respecter le mode production biologique n'apporte aucune indication probante quant à la consistance de l'activité.

B... la somme de 4000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la demande reconventionnelle indemnitaire.

Sur l'amende prononcée en application de l'article 1759 du code général des impôts : 3.

Par courriers du 16 juin 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé

Les requêtes n°2200763 et 2200764 ont été présentées par Mme B, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes n°2200763 et 2200764 ont été présentées par Mme B, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Au regard de ces circonstances, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi le substitut du procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale.

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre et 11 novembre 2025, la société Corse Paysage, représentée par Me Genuini, demande au juge des référés statuant en application

Lors de l'enregistrement de son dossier complet, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait introduit une demande similaire auprès des autorités italiennes le 4 octobre 2017.

astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée la décision de transfert qui mentionne le règlement susvisé n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur