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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2404257_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2301199_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes du II de l'article L. 86 du même code dans sa rédaction alors applicable et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_1907983_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104223_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
et contrôlée dans les conditions et sous les garanties et sanctions visées à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du tourisme ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405444_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de son article L. 421-34 : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100504_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_2100639_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400734_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207399_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202211_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303475_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A... en application de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301502_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005279_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1923994_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2001131_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2401881_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2200533_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'autre part, les dispositions de l'article R. 414-1 et suivants du chapitre IV du code de justice administrative, issues du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 auquel se réfère le requérant et relatives
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