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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2402453_20250519
19 mai 2025
L. 111-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ainsi que l'article UD 3 du plan local d'urbanisme au regard des conditions
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207911_20250423
23 avril 2025
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes
2ème chambre
DTA_2305830_20251215
15 décembre 2025
D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Narbonne est condamné à verser à Mme B... la somme de 126 398 euros, sous déduction d’une provision éventuellement versée.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2101963_20241126
26 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Crolles au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.
DTA_2201167_20241112
12 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes d'une part, du sixième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route alors en vigueur, la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule à moteur " est adressée au
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402313_20240418
18 avril 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable eu égard à l'absence de décision notifiée dans les formes régulières et à l'absence d'un accompagnement personnalisé prévu par l'article L. 345-2-3
1ère chambre
DTA_2300095_20230330
30 mars 2023
étrangers et du droit d'asile. 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302522_20230316
16 mars 2023
libertés fondamentales ; elles méconnaissant également l'intérêt supérieur de son enfant en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article L.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2401256_20260107
7 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2502189_20260320
20 mars 2026
25 du règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas et l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du
6ème Chambre
DTA_2405499_20250520
20 mai 2025
Sur la régularité du titre de perception : 3.
DTA_2402310_20240417
17 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, le préfet de la Gironde demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Réconduite à la frontière
DTA_2600223_20260219
19 février 2026
obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant
4ème Chambre
DTA_2301413_20250710
10 juillet 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600645_20260413
13 avril 2026
de l'article L. 522-1 ». 3.
DTA_2514045_20251203
3 décembre 2025
du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à Mme A...
6ème chambre
DTA_2202705_20250212
12 février 2025
D É C I D E : Article 1er : La société Enedis est condamnée à verser à M. E la somme de 3 000 euros.
DTA_2108779_20231222
22 décembre 2023
Article 2 : L'Etat versera à la SC Jean Seb une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2100011_20230216
16 février 2023
3 % des montants distribués. () ".
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202281_20230530
30 mai 2023
Par un courrier du 8 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a été mise en demeure, en application des dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative
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