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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201540_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 29 mai 2024, la société par actions simplifiée Spirit Provence, la société civile immobilière Marseille avenue Breysse et la société civile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003158_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002260_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
civil, ainsi que le prévoient d'ailleurs les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202671_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement
Source officielle2ème chambre
DTA_2302499_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13
Source officielle6ème Chambre
DTA_1804542_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Article 2 : La commune de Cholet versera au A d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Source officielle4ème chambre
DTA_2204708_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203024_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
mise solidairement à la charge de Gignac Energie et des sociétés EIFFAGE GENIE CIVIL et ANDRITZ HYDRO la somme de 3 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les entiers
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2106355_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de procédure civil
Source officielle2ème chambre
DTA_2300483_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 3 : Le crédit municipal de Toulon versera à Mme B une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2403639_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302250_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du Code civil, être présentée par un seul co-indivisaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2004959_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée, y compris les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 19.
Source officielleChambre DALO
DTA_2304124_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2311482_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2100641_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2100531_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Selon l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025021_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officiellePage 31 sur 55