Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Des pièces ont été enregistrées pour le préfet de l'Isère le 22 mai 2024. Par ordonnance du 30 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mai 2024.

D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit

n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 décembre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, M.

Par une décision en date du 25 novembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 300 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mars 2021, 22 décembre 2022, et 25 juillet 2023, Mme B A, représentée par Cassius Avocats, demande au tribunal : 1°)

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2022 et 1er août 2024, M.

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code des relations

En outre, la société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020 et, par une proposition de rectification du 28 septembre 2021, le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2024, M.

Par ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 28 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306

n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre 2021, 25 avril 2022, 27 juillet 2022 et 22 mai 2023, le GHSC, représenté par Me Cariou, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°)

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2002706, le 21 août 2020, le 15 mars 2021 et le 8 avril 2021, l'association de défense de l'environnement Nièvre et Somme (ADENIS), l'association

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

de solidarité, référencé INQ 001, pour les montants respectifs de 2 166,16 euros pour la période courant du 1er mai 2019 au 31 mai 2021, de 304,90 euros pour la période courant du 1er mai 2020 au 30 novembre