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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106459_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles ont été prises en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001264_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102904_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8ème chambre
DTA_2107657_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de
Source officielle11ème chambre
DTA_2204064_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du même code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108480_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 313-11, ni celles de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105752_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du même code alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207249_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que : A titre principal : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 et celles de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113045_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice d'incompétence ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002716_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2007744_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2207397_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " salarié ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2106346_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007161_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2204464_20240809
9 août 2024
9 août 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprenant les dispositions de l'article L. 313-14 du même code dans sa version antérieure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105244_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes des dispositions alors inscrites à l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107740_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
au regard des dispositions du 6° et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant conséquences sur sa situation
Source officielle1ère chambre
DTA_2004784_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
DTA_2104579_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il a sollicité, le 29 avril 2019, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou la délivrance d'un
Source officielle5ème chambre
DTA_2507434_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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