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Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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1ère Chambre

DTA_2013469_20230606

Administratif

6 juin 2023

Le rapport spécial mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au ministre chargé de la chasse. " En outre, aux termes de l'article

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2ème Chambre

DTA_2101539_20230608

Administratif

8 juin 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

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6ème Chambre

DTA_2108776_20240628

Administratif

28 juin 2024

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts précise que " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

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4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ".

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300080_20230201

Administratif

1 février 2023

L. 462-4-1 du code de commerce. () / Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2216121_20230627

Administratif

27 juin 2023

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - le harcèlement moral qu'elle a subi lui a causé des préjudices moraux et de santé d'un montant de 15 000 euros, d'agrément d'un montant de 4 000 euros et

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8ème chambre

DTA_2008760_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Article 3 : La région Île-de-France versera à la société BC.N une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2003806_20221118

Administratif

18 novembre 2022

dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de sommes que le service vérificateur a regardées comme des revenus distribués en application du c de l'article 111 du code général des impôts, l'administration

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4ème chambre

DTA_2105923_20220928

Administratif

28 septembre 2022

les conditions prévues à l'article 46.3, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 46.1 ".

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5ème Chambre

DTA_2107048_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Par courrier du 14 novembre 2025, les parties ont été informées, qu’en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de soulever un moyen d’ordre public

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501616_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Un Jardin Côté Jardin (co-traitant), désigné « groupement Fourny Jardins Piscines » comme étant anormalement basse. 7.

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1 ère Chambre

DTA_2000420_20221025

Administratif

25 octobre 2022

-20 du code général de la fonction publique, peut être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants

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4ème Chambre

DTA_2002413_20230531

Administratif

31 mai 2023

Article 2 : M. et Mme A verseront à la société Fourseasons Group une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_1900955_20230627

Administratif

27 juin 2023

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

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5ème Chambre

DTA_2202767_20250617

Administratif

17 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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2ème chambre

DTA_2102063_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 46.3 de ce cahier des charges : " Résiliation pour faute du titulaire : () c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté de ses obligations

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3ème chambre

DTA_2101365_20250305

Administratif

5 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

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3ème chambre

DTA_2001624_20250220

Administratif

20 février 2025

B fait valoir qu'il bénéficie d'un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale

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4ème chambre

DTA_2002752_20230504

Administratif

4 mai 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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