Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la réquisition de personnels a directement pour effet de faire obstacle à l'exercice de leur droit de grève en les contraignant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin 2023 et 6 mai 2025, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme, l'Union départementale des syndicats

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

excessive à l'exercice du droit de grève des salariés ; - la note édicte de nouvelles règles et restrictions et ses effets sont actuels ; - aucun intérêt public ne justifie que l'action de l'administration

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite en l'espèce, dès lors que l'arrêté en litige est en cours d'exécution et porte atteinte à l'exercice du droit de grève par le personnel gréviste

L'association syndicale autorisée soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision préfectorale du 12 octobre 2022 porte une atteinte grave et immédiate à sa situation propre

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

grave à des libertés fondamentale, il est porté atteinte à son droit effectif au recours, à l'exercice de la liberté syndicale ainsi qu'à la liberté de travail.

; - il est porté atteinte au principe d’égalité de traitement à l’égard de personnes en situation de handicap, du fait de son placement en congé de longue durée, ainsi qu’à la liberté syndicale.

pas d'un intérêt à agir, la note de service n'étant pas une mesure individuelle et n'ayant pas de portée décisoire et ne portant pas atteinte aux droits et prérogatives des agents ; - les moyens soulevés

D'une part, la décision de suspension de fonctions contestée n'a eu ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au libre exercice par la requérante de ses droits syndicaux garantis par les conventions

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

L, représentant le syndicat autonome SPP-PATS 45. Considérant ce qui suit : 1.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

son appartenance syndicale.

Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit communautaire, de garantir l'effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation

son appartenance syndicale.