A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Il en résulte, eu égard aux conditions de son séjour en France, que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet a porté une atteinte

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Dans ces conditions, l'arrêté litigieux n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris.

Dans ces conditions, cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

sur l'honneur produites à l'instance, M.

A... et au conseil national des activités privées de sécurité.

conseil a donné délégation à M.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat / () ". 7.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

La requérante se prévaut de plusieurs attestations sur l'honneur signées par M.

sur l’honneur rédigée par un tiers qui atteste héberger le requérant depuis son arrivée sur le territoire ainsi que deux attestations d’assurance de responsabilité civile en date de 2024 et de 2025, puis

Dans ces conditions, le Conseil national des activités privées de sécurité a pu, sans entacher sa décision d'erreur de fait, d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, estimer que le comportement et

et la considération qui lui sont portés.

disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.

, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle () ". 3.

Il en résulte, eu égard aux conditions de son séjour en France, que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet a porté une atteinte

Dans ces conditions, la décision portant refus de séjour n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été