au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation suivie par le département du Pas-de-Calais pour l’attribution

combattante ; - il a participé à une action de feu sous les ordres du colonel C ; - la carte du combattant devrait lui être délivrée dès lors qu'il a risqué sa vie dans un pays en guerre en tant qu'appelé

de résorption de l'habitat indigne et informel de la commune de Cayenne et toutes décisions y afférant ; 2°) d'ordonner à la collectivité de produire à l'audience le procès-verbal de la Commission d'appel

Agglomération du Grand Avignon et la société SPL Tecelys à lui payer la somme globale de 29 875,20 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice subi du fait de l’irrégularité de la procédure d’attribution

Elle soutient que son état de santé justifie l'attribution de la CMI-S. Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, le département de l'Ariège conclut au rejet de la requête.

Il soutient que Mme C ne remplit pas les conditions auxquelles l'attribution de la CMI-S est subordonnée. Vu les autres pièces du dossier.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

aux critères d'attribution de la CMI-S.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Doubs a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant l'attribution

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

Il soutient que : - il fait état de documents médicaux faisant état de sa situation de santé particulière nécessitant l'attribution d'une CMI-S ; - le refus d'attribution d'une CMI-S n'est pas fondé

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, ont été entendus le rapport de M.

aux critères d'attribution de la CMI-S.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

demande au tribunal d'annuler les décisions des 9 juin et 9 août 2021 par lesquelles le président du syndicat mixte Artois Valorisation (SMAV) a rejeté les offres qu'elle a présentées en vue de l'attribution

Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ".

A B conteste la décision du 18 juin 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental du Doubs a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant l'attribution d'une carte " mobilité

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

Il fait valoir qu’en l’absence de nouveaux éléments médicaux, Mme B... ne rencontre pas de difficultés suffisantes à la marche justifiant l’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention