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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500077_20250205
5 février 2025
qu'il n'est prévu que de surélever l'habitation dans le prolongement et à l'appui des façades existantes, la légère augmentation étant simplement due à la couverture d'une partie de la terrasse par le balcon
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301906_20250320
20 mars 2025
Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; / 4.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203686_20230118
18 janvier 2023
Réduction de la taille de balcons ", - l'arrêté n° PC 00608318 H 0011 M03 du 27 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Menton a délivré à la SCI Mahonia un permis de construire modificatif
ORTA_2201900_20220923
23 septembre 2022
; l'immeuble se serait déplacée d'une dizaine de centimètre, en trente ans, vers la partie aval ; de larges fissures sont présentes sur la face est du bâtiment et montrent une désolidarisation des balcons
1ère Chambre
DTA_2305108_20240312
12 mars 2024
Les requérants ne sont ainsi pas fondés à se prévaloir de ce que l'extrémité nord-est d'un balcon au niveau R+2 serait située à une distance inférieure au tiers de la hauteur de la construction.
2ème chambre
DTA_2112026_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 7.2 de ce même règlement : " Cas des façades percées de baies / Dans le cas d'une façade percée de baies, d'un balcon ou d'une terrasse, la distance comptée horizontalement de tout
10eme Chambre
DTA_2202599_20251125
25 novembre 2025
. […] Cette distance est prise à partir des extrémités des débords de toiture si ces derniers ont une saillie (dépassées de toiture, corniches, balcons…) de plus de 70 cm, sinon elle sera comptée depuis
6ème Chambre
DTA_2110137_20230609
9 juin 2023
Si les requérants soutiennent que ces dispositions ont été méconnues dès lors que le permis de construire modificatif comporte un balcon de 0,60 mètres de profondeur, situé à moins de 4 mètres de la voie
3ème chambre
DTA_2110991_20231215
15 décembre 2023
Sont également interdits les balcons totalement en saillie et les volets repliables en tableau. / - un couronnement venant achever de façon marquée le bâtiment sur sa partie supérieure, qui créera une
5ème Chambre
DTA_2103507_20240430
30 avril 2024
En l'espèce, il ressort des plans produits au dossier que la construction projetée est bien implantée dans la bande des 16 mètres prévue par les dispositions précitées du PLU, en particulier le balcon
DTA_2401284_20250314
14 mars 2025
38 places ne sont pas mentionnés ; les caractéristiques des voies ne permettent pas d'assurer la sécurité incendie ; - la hauteur du bâtiment méconnaît l'article UC10 du PLU et la création de balcons
DTA_2218037_20240311
11 mars 2024
suivantes : * les ouvertures placées à moins de 1,90 mètre du plancher et à moins de 2,60 mètres du plancher en rez-de-chaussée (fenêtres, lucarnes, hublots, châssis de toit, portes-fenêtres) ; * les balcons
CHAMBRE 3
DTA_2300387_20251008
8 octobre 2025
. (…) Ainsi, l’emprise au sol comprend : / - les prolongements extérieurs de niveaux de la construction tels que les balcons, les loggias, les coursives, (…) / - les surfaces closes et couvertes aménagées
DTA_2303834_20250814
14 août 2025
Aux termes des dispositions de l'article 14 du règlement du secteur SC1 de l'AVAP : " () Bâti neuf () Sont interdits : * Balcon filants ; * Balcons en saillie supérieure à 50 cm ; * Tout retrait de façade
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
Ce paragraphe précise que les balcons dont la profondeur n'excède pas 1,50 mètre ne sont pas concernés par l'application du recul. 39.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206197_20240909
9 septembre 2024
Il soutient que les travaux d'installation d'une pompe à chaleur et un ballon solaire ont été réalisés et achevés en décembre 2021 par la société BB energy et qu'il n'est pas en mesure de payer la somme
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300895_20230710
10 juillet 2023
L'ANAH fait valoir en défense qu'il ressort des conclusions d'un contrôle réalisé le 29 septembre 2022 par le Bureau Veritas Exploitation que si le capteur solaire a été installé sur le toit, le ballon
Chambre 1
DTA_2302041_20260324
24 mars 2026
22h00 à toute personne et à tout véhicule moteur, puis, par arrêté du 3 janvier 2022, interdit l’accès au « city stade » jusqu’à la mise en place d’un filet de protection destiné à empêcher que les ballons
DTA_2202474_20250917
17 septembre 2025
ressort du devis du 6 juillet 2021, qu'ont été installés, un générateur solaire photovoltaïque d'une puissance de 750 Wc, un chauffe-eau thermodynamique Airwell 190L permettant un chauffage de l'eau par ballon
DTA_2102578_20230118
prescrite : sa requête en référé provision introduite le 22 novembre 2016 a eu pour effet d'interrompre le délai de la garantie décennale ; - les désordres, qui consistent dans une défaillance des ballons-filtres
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