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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301854_20230413
13 avril 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
1ère chambre
DTA_2301188_20251007
7 octobre 2025
C... a déposé une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux réalisés avec le permis de construire délivré le 12 janvier 2007.
5ème chambre
DTA_2301517_20250107
7 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des
4ème Chambre
DTA_2401887_20260302
2 mars 2026
A l’issue des travaux, le 24 août 2022, elle a déposé une déclaration attestant leur achèvement et conformité.
6ème Chambre
DTA_2217116_20260129
29 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505051_20250523
23 mai 2025
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Haute-Savoie de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler et attestant
4ème chambre
DTA_2500036_20250717
17 juillet 2025
ouvrages exécutés des entreprises Paya et Vassileo, les études d'exécution et de synthèse des entreprises ayant levé leurs réserves, les dossiers marché signés de toutes les entreprises, la déclaration attestant
DTA_2302520_20260226
26 février 2026
documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants : / 1° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504623_20251119
19 novembre 2025
suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Vézénobres a refusé de lui délivrer un permis de construire relatif à la transformation d’une ancienne bergerie attenant
3 ème Chambre
DTA_2400737_20260507
7 mai 2026
salariés détachés, circonstance postérieure à la déclaration, est sans incidence sur l’accomplissement par l’employeur de son obligation de désigner un représentant en France.
10ème chambre
DTA_2208237_20260313
13 mars 2026
Par suite, dans les circonstances très particulières de l’espèce, M.
JU2
DTA_2500420_20251022
22 octobre 2025
taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison de deux biens à usage de gîte rural compris pour l’un dans son habitation située 199, rue de la Libération et l’autre attenant
5ème Chambre
DTA_2101661_20240319
19 mars 2024
D'autre part, la parcelle appartenant aux requérants est attenante à la voie publique de sorte que l'arrêté en litige n'a pas pour effet de porter atteinte à leur liberté d'aller et venir. 5.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513008_20250805
5 août 2025
Il suit de là que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de fixer à M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2505497_20250715
15 juillet 2025
A demande que lui soit délivré un document attestant de la régularité de séjour depuis le 29 mars 2025. Vu : - les autres pièces du dossier.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2217018_20230523
23 mai 2023
En deuxième lieu, Mme C ne soutient pas avoir produit, au stade de sa demande, de quelconques pièces attestant de l'usage du nom " A " au cours d'années différentes de celles mentionnées par le garde des
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515490_20251212
12 décembre 2025
B... fait valoir que la durée de délivrance est excessive, que depuis l’expiration de son visa, sa fille ne dispose pas de document attestant de la régularité de son séjour en France, ce qui la place dans
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508829_20250801
1 août 2025
lors que la décision litigieuse préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de son fils qui suit une instruction en famille depuis près d'un an, qu'il présente des signes attestant
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504940_20250514
14 mai 2025
B produit d'une part des actes d'huissier et des situations de compte datant de janvier et juillet 2024 attestant d'arriérés de loyer, ces documents sont anciens et d'ailleurs antérieurs à la demande de
DTA_2200300_20240329
29 mars 2024
Cet arrêté, qui mentionne notamment qu'il sera affiché en mairie et transmis au contrôle de légalité, comporte effectivement le cachet attestant de sa transmission à la préfecture le 3 juin 2021.
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