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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126082_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003779_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article A. 444-32 du code de commerce : 23.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207454_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : -le code de commerce ; -le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301451_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

en violation des articles R. 423-13-2 et R. 425-15-1 du code de l'urbanisme et L. 725-1 du code de commerce en tant que le projet aurait dû être soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101915_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2103157_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu : - le code du commerce, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2109566_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et notamment son article 222 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001684_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; - le décret n° 2012-1246 du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009311_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201196_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107055_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Vu : - le code du commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104764_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103361_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°73-541 du 19 juin 1973 ; - le code de justice

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300309_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2307140_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu : - la code civil ; - le code du commerce ; - l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; - le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109060_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2405793_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes ; -

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007059_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300032_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300162_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice

Source officielle

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