Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, n'a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe sur les logements vacants que sous certaines

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre la République française et la

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 132 230 euros HT à titre de provision sur le règlement de dix-huit factures de commandes de gants en nitrile à usage

B " et a ainsi violé " une liberté publique fondamentale de nature constitutionnelle ".

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

services publics ; la circonstance que le bâtiment concerné soit le siège d'une administration municipale et également un lieu important du service public, fréquenté quotidiennement par de nombreux usagers

Le Conseil constitutionnel, dans ses décisions n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, n'a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant ou modifiant

Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

(AFUL) des parcs de stations P1, P2, P33 Espace Saint-Quentin a été assujettie, conformément à ses déclarations, à raison du parking du centre commercial, à des cotisations de taxe sur les locaux à usage

Conformément à ses déclarations, elle a été assujettie, à raison de ce parking, à des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

copropriétaires du centre commercial A6 situé à Villabé (Essonne) a été assujetti, conformément à ses déclarations, à raison du parking du centre commercial, à des cotisations de taxe sur les locaux à usage

enregistrée sous le n° 2306478, le 29 décembre 2023, l'association Ligue des Droits de l'Homme (LDH), prise en la personne de son président en exercice, et l'association de défense des libertés constitutionnelles

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales

surface de plancher existante et à créer et quant au sort réservé aux espaces communs, et notamment à la voirie interne ainsi qu'aux places de stationnement et en l'absence de précision quant à la constitution

Elle soutient que : - une exonération de taxe d'aménagement conditionnée à une délibération du conseil départemental ou municipal constitue une violation du principe d'égalité garanti par la Constitution