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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201447_20241128
28 novembre 2024
En premier lieu, pour contester ce refus, la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon soutient que les contributions au FRU ne peuvent être qualifiées d'imposition en ce que le fonctionnement
Juge unique cellule 7
DTA_2204134_20240103
3 janvier 2024
Elle soutient que : - Mme A n'a pas contesté être redevable envers la caisse de la somme globale de 761,73 euros ; Mme A a sollicité une remise de dette le 20 juillet 2022 ; la commission de recours
POLE URGENCES
DTA_2404231_20260324
24 mars 2026
D... conteste les décisions par lesquelles le département de la Seine-Maritime et la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime ont mis à sa charge des indus de revenu de solidarité active, de
DTA_2404232_20260324
DTA_2404233_20260324
DTA_2404234_20260324
DTA_2404253_20260324
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108856_20221108
8 novembre 2022
Par suite ils ne sont pas suffisants pour remettre en cause les affirmations de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône selon laquelle il s'agirait d'une adresse de complaisance.
6ème Chambre
DTA_2108368_20240409
9 avril 2024
Le centre hospitalier conteste les moyens invoqués. La Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a reçu communication de la présente procédure et n'a pas produit d'observations.
Juge unique
DTA_2200123_20230127
27 janvier 2023
Par un mémoire en observations, enregistré le 5 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin conclut à sa mise hors de cause.
Juge unique 8
DTA_2402992_20250605
5 juin 2025
Si la requérante fait valoir que l'administration ne démontre pas le paiement des sommes qu'elle réclame, Mme D n'a jamais contesté auprès de la caisse et du département, les sommes qui lui sont réclamées
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2006598_20221123
23 novembre 2022
Mme A a contesté cette décision par un recours du 29 juin 2015.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401084_20250312
12 mars 2025
Le requérant conteste les calculs de la caisse d'allocations familiales ayant conduit aux indus précités et les retenues opérées par la caisse.
DTA_2106014_20231231
31 décembre 2023
En l'absence de contestation et de règlement, la caisse d'allocations familiales de la Drôme a émis une contrainte le 9 février 2018 pour le recouvrement de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407670_20251231
31 décembre 2025
B... a contesté auprès de la caisse d’allocations familiales les dates de versement de cette pension d’invalidité.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310778_20250708
8 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que pour mettre à la charge de l'intéressé l'indu contesté, la caisse d'allocations familiales a retenu, pour la période de référence en litige, une différence entre les ressources
Juge social
DTA_2400621_20251103
3 novembre 2025
C... conteste une décision de la caisse d’allocations familiales de la Gironde en date du 5 décembre 2023 lui réclamant un indu d’aide personnalisée au logement et de revenu de solidarité active et lui
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2401059_20251230
30 décembre 2025
B... épouse C..., conteste la décision de la caisse d'allocations familiales des Vosges du 22 janvier 2024 en tant qu’elle lui a notifié des indus de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant total
juge unique (3)
DTA_2302748_20250731
31 juillet 2025
requête est irrecevable faute pour le courrier du 21 novembre 2022 portant " notification d'une fraude " ensemble le rejet du recours gracieux contre ce courrier d'être décisoires ; - le courrier contesté
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201170_20230303
3 mars 2023
Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les décisions contestées, la caisse d'allocations familiales du Gard et le département du Gard ont confirmé la récupération
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