Il résulte de ces dispositions que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans le cadre d'activités de production est assujettie à la contribution sociale

Il résulte de ces dispositions que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans le cadre d'activités de production est assujettie à la contribution sociale

D'autre part, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale

ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

C A, représenté par la société CJA Avocats, Me Teissier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

-Le taux des contributions sociales est fixé : / 1° A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 136-2 de ce code : " I.

-Le taux des contributions sociales est fixé : / 1° A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 136-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

C B et Mme D A, représentés par le Cabinet Fidal (Me Schiele), demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée, de la contribution

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine : " () I bis. - Sont également assujetties à la contribution

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine : " () I bis.

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée sur les produits de placement, dans sa version applicable au litige : " () I bis. - Sont également

sociales appliquées sur les revenus distribués en application du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts sont contestées pour les mêmes motifs que précédemment ; - les contributions sociales

Il résulte de ces dispositions que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans le cadre d'activités de production est assujettie à la contribution sociale

Il résulte de ces dispositions que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans le cadre d'activités de production est assujettie à la contribution sociale

Il résulte de ces dispositions que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans le cadre d'activités de production est assujettie à la contribution sociale

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont

Il résulte de ces dispositions que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans le cadre d'activités de production est assujettie à la contribution sociale