En revanche, il y a lieu de l'assortir d'un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les préjudices et leur indemnisation : 14.

Mme F sollicite l'indemnisation de son préjudice d'accompagnement.

sans suite ne comporte pas la mention des voies et délais de recours ; - la déclaration sans suite de la procédure n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général et est en réalité motivée par la

En premier lieu, les requérants demandent une indemnité de 536 euros correspondant à l'impossibilité d'appliquer la révision du loyer, qui aurait pu être imputée en application de l'indice de référence

D, dont la demande préalable d'indemnisation a été rejetée par un courriel du 23 novembre 2020, demande la condamnation de la CEA à l'indemniser de son préjudice.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 1.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône déclare qu’elle n’entend pas intervenir dans l’instance.

Il soutient qu’il est fondé à obtenir l’indemnisation de ses préjudices résultant du refus de la commune de l’affecter à un poste correspondant à son grade.

Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi ».

indemnisés à hauteur de 113 681,36 euros.

A la suite d'un incendie qui s'est déclaré le soir du 24 novembre 2021, elle a perçu des indemnités d'assurance de la part de son assureur, la SA La Compagnie GFA Caraïbes.

Par un courrier du 14 octobre 2019, la société BPCE Prévoyance, subrogée dans les droits de Mme B qu'elle a indemnisée de 212 030,35 euros, a adressé à l'AP-HP une demande de remboursement des indemnités

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

B sollicite la condamnation de l'Etat au versement de la totalité de son indemnité de stage ainsi que l'indemnisation du préjudice résultant de la discrimination qu'il estime avoir subie.

Il soutient que : - il ne conteste pas le principe du droit à indemnisation sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code la santé publique ; - seuls peuvent être indemnisés les préjudices

Mme A a saisi la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Normandie (CCI) le 28 juillet 2021 d'une demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices.

à la différence entre le montant de l'indemnité versée à son profit et le coût réel des travaux de construction du nouvel émissaire.

A et a condamné l'association Oppelia à indemniser le salarié, en lui versant les sommes de 151 568,63 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail, 15 156,86 euros,

Il soutient que : - il effectue régulièrement ses déclarations et ignorait devoir déclarer les indemnités perçues au titre de son accident de travail alors qu'il avait été licencié ; - il n'a pas agi

Par courrier du 16 avril 2019, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a également refusé de proposer une indemnisation