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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302376_20251113
13 novembre 2025
L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement ». 28.
Juge unique - Eloignement
DTA_2601166_20260424
24 avril 2026
Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa
1ère CHAMBRE
DTA_2500101_20251211
11 décembre 2025
corps électoral et de la présence en nombre insuffisant de forces de l’ordre en dépit des demandes du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; - l’Etat a commis une carence fautive dans
DTA_2500105_20251211
corps électoral et de la présence en nombre insuffisant de forces de l’ordre en dépit des demandes du haut-commissaire de la République ; - l’Etat a commis une carence fautive dans le maintien et le rétablissement
DTA_2500109_20251211
DTA_2500112_20251211
DTA_2500113_20251211
2ème Chambre
DTA_2203795_20221109
9 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303219_20240402
2 avril 2024
décision du 24 avril 2023 est entachée de vices de forme dès lors qu'elle ne mentionne pas le montant exact des sommes réclamées, qu'elle n'indique pas l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur
Reconduite à la frontière
DTA_2501751_20250220
20 février 2025
Il soutient que l'arrêté l'assignant à résidence : - est illégal du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire sans délai ; - est entaché d'incompétence ; - est insuffisamment
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504854_20250716
16 juillet 2025
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment
3ème Chambre
DTA_2409224_20250415
15 avril 2025
Il soutient que : S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut
8ème chambre
DTA_2206271_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen suffisamment attentif de sa situation personnelle ; - la décision
DTA_2301000_20230320
20 mars 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; En ce qui concerne
1ère Chambre
DTA_2509092_20260225
25 février 2026
La circonstance que l’unité de méthanisation puisse être qualifiée d’équipement collectif ne suffit pas à caractériser une opération d’aménagement.
1ère chambre
DTA_2301238_20250411
11 avril 2025
Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation
6ème Chambre
DTA_2401604_20250602
2 juin 2025
: En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il est entaché d'un défaut de compétence de son signataire ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402994_20240503
3 mai 2024
nombreux espaces libres de stationnement et un trottoir permettant une circulation des autres usagers sans risque, même dans le cas où un poids-lourds serait amené à opérer en marche arrière ; il caractérise
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308218_20230711
11 juillet 2023
La construction ne tient compte ni des spécificités des constructions avoisinantes ni des caractéristiques morphologiques du tissu urbain.
7ème chambre
DTA_2402971_20250724
24 juillet 2025
Ces orientations d'aménagement et de programmation comportent un schéma d'aménagement qui précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale du secteur. » Le pétitionnaire soutient qu
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