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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303097_20230720
20 juillet 2023
En outre, si le requérant estime qu'une infraction pénale aurait été commise, il lui appartient de saisir lui-même le Procureur de la République des faits répréhensibles qu'il entend dénoncer.
ORTA_2303098_20230720
ORTA_2303099_20230720
En outre, si la requérante estime qu'une infraction pénale aurait été commise, il lui appartient de saisir elle-même le Procureur de la République des faits répréhensibles qu'elle entend dénoncer.
ORTA_2303100_20230720
ORTA_2303291_20230720
ORTA_2303397_20230720
ORTA_2303673_20230720
ORTA_2303729_20230720
ORTA_2303805_20230720
ORTA_2303213_20230720
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2520655_20250728
28 juillet 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 3.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509020_20250805
5 août 2025
; son arrêté a été adopté le même jour que l'avis conforme du Procureur de la République ; - il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté de suspension du 17 avril 2025 ; - le retrait de son
4ème chambre
DTA_2002191_20230504
4 mai 2023
Il soutient que l'auteur de la décision attaquée est incompétent et que la décision est entachée d'une erreur de droit.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513254_20251023
23 octobre 2025
En second lieu, les conclusions indemnitaires ainsi que celles tendant à la saisine du procureur de la République et au prononcé d’une sanction disciplinaire excèdent manifestement l’office du juge des
5ème Chambre
DTA_2106289_20230511
11 mai 2023
de la République.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406515_20240503
3 mai 2024
Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt
3ème Chambre
DTA_2108703_20230607
7 juin 2023
Il a complété l'enquête de moralité qu'il diligentait en prenant l'attache du procureur de la République du tribunal judiciaire de Valenciennes.
2ème chambre
DTA_2104115_20221027
27 octobre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et plus spécialement du compte rendu de l'enquête de police diligentée à la demande du procureur de la République que M.
ORTA_2512862_20251010
10 octobre 2025
Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ». La requête présentée par M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503867_20251211
11 décembre 2025
Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ».
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