Par la présente requête, ils demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2022, ensemble les décisions implicites de rejet de leur recours gracieux.

Sur la recevabilité du mémoire en défense : 2.

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt pour agir ; - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du

Il soutient que : - la décision de licenciement du 25 avril 2018 prononçant son licenciement est entachée de plusieurs illégalités de nature à engager la responsabilité du GHER : le signataire ne justifie

Le contrat a été résilié par une décision du 14 février 2024 du président du PNRC.

A... demande l’annulation de cette décision.

ou de la publication de la décision attaquée.

Enfin, par une décision du 28 mars 2014, le syndicat a prononcé le licenciement de M. A.

Par une décision du 19 février 2025, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M.

rejeté par décision implicite.

Le préfet du Haut-Rhin a décidé de suspendre, pendant une durée de six mois, le permis de conduire de Mme C, par décision du 6 février 2025.

Sur la recevabilité du mémoire en défense : 3.

Par l’article 1er de son arrêt du 23 décembre 2025, le Conseil d’Etat a annulé les articles 1er et 3 du jugement n°s 2200956, 2205888 du 29 octobre 2024 prononçant l’annulation de la décision du président

En second lieu, la CAF produit en défense la décision du 18 octobre 2023, intervenue en cours d'instance, par laquelle elle a finalement accordé à la requérante, en dépit de la décision du 6 octobre 2021

Par une décision du 17 janvier 2023, ce même conseil a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision du 20 décembre 2022.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration

D... demande l’annulation de cette décision.

à l'encontre cette décision.

C... soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an n’est pas suffisamment motivée, il ressort de la décision attaquée, qui vise les dispositions