Le CSE s'est réuni pour diligenter l'enquête le 3 mars, soit dans le délai de 10 jours, qui n'est de surcroît pas établi à peine de nullité de la procédure.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. 3.

des deux lots litigieux étaient déjà affectés à l'exécution d'autres contrats ; - la procédure de passation est encore irrégulière puisque le pouvoir adjudicateur n'a pas apprécié les moyens humains

statuant selon la procédure accélérée au fond ".

exécution du contrat d’assurance de dommages-ouvrage, dès lors que, ni la question de la nullité de ces clauses, ni celle de leur divisibilité, ne soulève de difficulté sérieuse. 18.

et de statuer dans une formation collégiale ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 juillet 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a placé dans le quartier de lutte

B A, représenté par la SELARL Chamming's Avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. () ".

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022 sous le n° 2205665, M.

Le jugement statuant sur cette requête n°1802704 a été rendu le 5 novembre 2020.

Le requérant demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision.

Elle soutient que : Sur l'urgence : la condition d'urgence est remplie car : - la décision contestée nuit, de manière grave et immédiate, à son état de santé mentale dès lors que se trouve à nouveau

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M.

Mme E soutient que la décision attaquée : - a été prise par une section disciplinaire irrégulièrement composée, en méconnaissance du principe de parité ; - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, le centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, M. E...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) I.Boat, représentée par Me Nicolas Becquevort, demande au juge des référés : 1°)

d'autorisation ; - la décision de fermeture de l'établissement n'ayant pas été précédée d'une procédure contradictoire, elle est entachée d'un vice de procédure ; - la décision de fermeture de l'établissement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat, représentée par Me Barbosa, demande au juge des référés, statuant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M.