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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2509017_20260311
11 mars 2026
Dès lors, le moyen tiré du défaut d’information préalable ne peut être qu’écarté.
Juge unique 8
DTA_2303498_20250429
29 avril 2025
existante, a été retirée.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2209858_20230912
12 septembre 2023
Il en résulte que la décision par laquelle le ministre a retiré un point du capital du permis de conduire de M.
juge unique (2)
DTA_2109668_20230123
23 janvier 2023
En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2409685_20250110
10 janvier 2025
Le requérant demande l'annulation des décisions du 12 décembre 2024 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin lui a retiré sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ
3e Section - 3e Chambre
DTA_2507695_20250708
8 juillet 2025
B A, représenté par Me Abdennour, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le
8ème chambre
DTA_2310391_20251006
6 octobre 2025
être regardé comme tel, qu'une telle décision a été implicitement retirée par la décision de la ville de Lyon du 29 septembre 2023, laquelle est devenue définitive.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2204757_20230329
29 mars 2023
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information : 6.
9ème chambre, JU
DTA_2107237_20240627
27 juin 2024
l'article R.223-3 du code de la route ; il entend exciper de sa bonne foi dès lors qu'il lui est impossible de rapporter la preuve de l'absence d'information reçue de la part de l'administration à défaut
3ème chambre
DTA_2206163_20240826
26 août 2024
Par suite, le moyen tiré de ce qu’elle serait entachée d’un défaut de motivation doit être écarté.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307192_20240415
15 avril 2024
Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de retirer à celle-ci le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans la présente instance.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400295_20260120
20 janvier 2026
Dans ces conditions la décision « 48SI » doit être regardée comme ayant été retirée.
ORTA_2316308_20251008
8 octobre 2025
et que le point retiré a été restitué.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2532900_20251125
25 novembre 2025
juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel le préfet de police a retiré
8e Section - MESD
DTA_2506688_20250411
11 avril 2025
d'asile à compter de la date de la décision de refus et de lui proposer un hébergement dans un délai de 7 jours à compter du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou, à défaut
ORTA_2211106_20221020
20 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'information doit être écarté comme manifestement infondé. En ce qui concerne l'infraction commise le 7 mars 2021 : 6.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301969_20240112
12 janvier 2024
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable aux retraits de points : 5.
2ème Chambre
DTA_2205129_20250425
25 avril 2025
Le préfet soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir du requérant ; - aucun des moyens de la requête n'est au demeurant fondé.
DTA_2502216_20250401
1 avril 2025
représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet du Gard lui a retiré
ORTA_2203174_20250731
31 juillet 2025
En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 5.
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