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145 763 résultats pour « délégation à un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600110_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

A..., ressortissant haïtien né en 1999 et entré sur le territoire en 2019, à l’âge de vingt ans, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106842_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211680_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un arrêté du 28 juin 2022, le maire de Coubron a retiré à Mme A toutes les délégations consenties.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101856_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D B, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Vaudreching lui a retiré la délégation de fonctions dont il bénéficiait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301953_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

répartie annuellement sur les 7 ans et 8 mois de l'exécution de la délégation de service public, engagement qui méconnaît les règles de principe du cadre de la délégation de service public ; . l'impact

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513114_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

subsidiaire, d’enjoindre au recteur de l’académie de Grenoble de reconsidérer la situation de leur fille A... ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513116_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

subsidiaire, d’enjoindre au recteur de l’académie de Grenoble de reconsidérer la situation de leur fille A... ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513118_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

subsidiaire, d’enjoindre au recteur de l’académie de Grenoble de reconsidérer la situation de leur fils A... ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102111_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le département des Côtes-d'Armor, représenté par Me Phelip, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, à ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301169_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, la commune des Sables d'Olonne, représentée par Me Plateaux, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au prononcé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108522_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Les cosignataires bénéficiaient ainsi d'une délégation régulière pour signer l'arrêté interministériel litigieux, le changement de ministre n'ayant pas mis fin à cette délégation et aucun arrêté n'ayant

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203102_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310659_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Gros de son mandat de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique, alors que l’intéressé ne bénéficiait plus à ce titre d’aucune protection ; - elle est entachée d’une erreur

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TA

Magistrate Mme CUEILLERON

DTA_2404849_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006061_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

D n'était plus protégé au titre de cet ancien mandat à la date de sa convocation à son entretien préalable au licenciement le 16 juin. M.

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TA

1 ère Chambre

DTA_2103141_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Estimant qu'il avait perçu indument sa rémunération au titre de la période du 6 août 2019 au 3 septembre 2020, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest a émis deux titres de perception,

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TA

1ère Chambre

DTA_2202053_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Cette délégation n’a pas été rapportée depuis.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400734_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

D... a à son tour délégué ces pouvoirs aux directeurs délégués du réseau. Par une décision du 25 juillet 2023, M.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204507_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La représentation des membres au sein du comité est fixée à 1 délégué titulaire par chaque commune représentée par l'EPCI membre, soit 17 délégués titulaires, distribués ainsi : - 8 délégués pour la CCAA

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200941_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

de service public ; - à titre subsidiaire qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Source officielle

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