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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600110_20260202
2 février 2026
A..., ressortissant haïtien né en 1999 et entré sur le territoire en 2019, à l’âge de vingt ans, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du
2ème Chambre
DTA_2106842_20231213
13 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir opposée en défense : 2.
4ème chambre
DTA_2211680_20250325
25 mars 2025
Par un arrêté du 28 juin 2022, le maire de Coubron a retiré à Mme A toutes les délégations consenties.
4ème Chambre
DTA_2101856_20230112
12 janvier 2023
D B, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Vaudreching lui a retiré la délégation de fonctions dont il bénéficiait
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301953_20230411
11 avril 2023
répartie annuellement sur les 7 ans et 8 mois de l'exécution de la délégation de service public, engagement qui méconnaît les règles de principe du cadre de la délégation de service public ; . l'impact
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513114_20251215
15 décembre 2025
subsidiaire, d’enjoindre au recteur de l’académie de Grenoble de reconsidérer la situation de leur fille A... ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article
ORTA_2513116_20251215
ORTA_2513118_20251215
subsidiaire, d’enjoindre au recteur de l’académie de Grenoble de reconsidérer la situation de leur fils A... ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article
5ème Chambre
DTA_2102111_20230502
2 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le département des Côtes-d'Armor, représenté par Me Phelip, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, à ce
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301169_20230217
17 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, la commune des Sables d'Olonne, représentée par Me Plateaux, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au prononcé
3ème chambre
DTA_2108522_20231120
20 novembre 2023
Les cosignataires bénéficiaient ainsi d'une délégation régulière pour signer l'arrêté interministériel litigieux, le changement de ministre n'ayant pas mis fin à cette délégation et aucun arrêté n'ayant
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203102_20220808
8 août 2022
Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission ".
5ème chambre
DTA_2310659_20260203
3 février 2026
Gros de son mandat de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique, alors que l’intéressé ne bénéficiait plus à ce titre d’aucune protection ; - elle est entachée d’une erreur
Magistrate Mme CUEILLERON
DTA_2404849_20240930
30 septembre 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
1ère chambre
DTA_2006061_20221124
24 novembre 2022
D n'était plus protégé au titre de cet ancien mandat à la date de sa convocation à son entretien préalable au licenciement le 16 juin. M.
1 ère Chambre
DTA_2103141_20221122
22 novembre 2022
Estimant qu'il avait perçu indument sa rémunération au titre de la période du 6 août 2019 au 3 septembre 2020, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest a émis deux titres de perception,
1ère Chambre
DTA_2202053_20251104
4 novembre 2025
Cette délégation n’a pas été rapportée depuis.
DTA_2400734_20260313
13 mars 2026
D... a à son tour délégué ces pouvoirs aux directeurs délégués du réseau. Par une décision du 25 juillet 2023, M.
DTA_2204507_20221012
12 octobre 2022
La représentation des membres au sein du comité est fixée à 1 délégué titulaire par chaque commune représentée par l'EPCI membre, soit 17 délégués titulaires, distribués ainsi : - 8 délégués pour la CCAA
DTA_2200941_20230912
12 septembre 2023
de service public ; - à titre subsidiaire qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
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