Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

de Paris n'a pas encore statué sur le recours en excès de pouvoir qu'il a formé à l'encontre de cet arrêté ; - est entaché d'un détournement de pouvoir ; - est manifestement inexécutable ; - porte

Par un arrêté en date du 18 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à l'encontre de M. A, ressortissant algérien, une obligation de quitter le territoire français.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et a prononcé son signalement

l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction

Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 10.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

, pour une durée de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de retirer son arrêté, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros

B N'Daw demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 1er septembre 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Par un arrêté du 4 avril 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Il soutient que : - sa contestation de la décision portant prolongation du délai de transfert est recevable, en vertu de la jurisprudence définie en conséquence de l'arrêt de la Grande Chambre de la

prolongé pour une durée d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 7 septembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil

à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité signataire incompétente ; - le préfet du Gers n'est territorialement pas compétent pour décider du prolongement de la durée d'interdiction

Par un arrêté du 7 décembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction

à résidence prononcée à son encontre par un arrêté du 17 octobre 2024.