un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

Il soutient que : - le dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement a été déposé, dès la nomination de son tuteur, auprès du centre communal d’action sociale, le 7 juin 2023 ; - M.

technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

Vu les autres pièces du dossier.

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

Le 14 août 2020, elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour par le biais de l'ESGCI, l'établissement d'enseignement au sein duquel elle suit une scolarité, celui-ci ayant conclu

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite, pour la première fois ou à titre de renouvellement, un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir, dès cet instant

Toutefois, il a été matériellement impossible d'obtenir de ce service un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Il a ensuite déposé sur le site de l'ANEF une demande de titre de séjour le 8 mars 2024, ainsi qu'en atteste la confirmation de dépôt d'une première demande de titre de séjour versée au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

donner un rendez-vous à une date fixe afin qu’il puisse venir déposer sa demande de titre de séjour ; d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer à un rendez-vous pour le dépôt de sa demande

B a pu déposer une demande de rendez-vous sur la plateformes " démarches-simplifiées " le 3 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer

au séjour, déposée le 24 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - elle réside en France de manière continue depuis le 22 octobre 2010 ; - elle a déposé le 9 février 2022 un dossier de demande de rendez-vous via la plateforme dématérialisée

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt