Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la préfète n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel la décision

La préfète ajoute que l'intéressé a déclaré être venu en France pour y rejoindre sa famille et n'a jamais sollicité l'asile politique avant son placement en rétention.

B, ne portent pas au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels ils ont été pris.

Après avoir été contrôlé alors qu'il circulait à bord d'un bus le 31 août 2023, l'intéressé a été placé en retenue administrative à fin de vérification de son droit au séjour et de circulation.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ».

Guth, magistrat désigné ; - les observations de Me Airiau, avocat de M.

Le président du tribunal a désigné M.

Alors que le requérant a indiqué lors de son entretien individuel du 3 mai 2023 n'avoir aucun membre de sa famille en France, il n'est pas justifié des raisons pour lesquelles les intéressés auraient perdu

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. /2.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 9.

aux buts en vue desquels il a été pris.

aux buts en vue desquels il a été pris.

Ainsi, alors même qu'elle n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l'intéressé, cette décision mentionne les principaux éléments de faits relatifs à la situation personnelle

Ainsi, alors même qu'elle n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l'intéressé, cette décision mentionne les principaux éléments de faits relatifs à la situation personnelle

Frindel, magistrat désigné ; - les observations de Me Lescène, représentant M.

de l'intérêt des victimes.

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ne saurait caractériser la méconnaissance

Alors qu'il était en rétention, il a formé le 8 mars 2024 une demande de protection internationale auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). M.

de l'intérêt des victimes.