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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2403118_20240417
17 avril 2024
La présidente du tribunal a désigné M.
8e Section - MESD
DTA_2314250_20230724
24 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301953_20230607
7 juin 2023
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2207346_20230131
31 janvier 2023
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
ORTA_2400617_20240320
20 mars 2024
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204346_20221219
19 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2400796_20240506
6 mai 2024
En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné
ORTA_2503614_20250625
25 juin 2025
ORTA_2301410_20230412
12 avril 2023
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
ORTA_2305279_20231024
24 octobre 2023
DTA_2407124_20240809
9 août 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office
ORTA_2502866_20250718
18 juillet 2025
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308967_20231013
13 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509132_20250805
5 août 2025
Le fonctionnement normal d'une aire de grand passage, qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers respectent les règles régissant les conditions
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304215_20240112
12 janvier 2024
suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ". 3.
ORTA_2402959_20241126
26 novembre 2024
ORTA_2601889_20260402
2 avril 2026
suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ».
DTA_2311818_20231004
4 octobre 2023
Dupin, magistrat désigné, - les observations de Me Ardakani, avocate désignée d'office représentant M.
DTA_2201963_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Juge Unique
DTA_2300193_20230126
26 janvier 2023
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