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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 9ème chambre

DTA_2403118_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314250_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301953_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207346_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400617_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204346_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400796_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503614_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301410_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305279_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407124_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502866_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308967_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509132_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Le fonctionnement normal d'une aire de grand passage, qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers respectent les règles régissant les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304215_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2402959_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601889_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311818_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dupin, magistrat désigné, - les observations de Me Ardakani, avocate désignée d'office représentant M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201963_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300193_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

Source officielle

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