Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, Mme K I demande au tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de la justice du 2 mars 2023.

Par un arrêté du 9 juillet 2025, le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

montants ayant la nature d'une aide, de la date de ce versement jusqu'à la date à laquelle la Commission a conclu à la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur, soit le 27 mars 2014, et qu'ils

Les arrêtés de reversement en date du 14 décembre 2020, par lesquels le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a constaté des trop-perçus, d'une part, de subvention émanant du fonds social

moment, et qu'il est convoqué à une audience devant le juge des enfants du tribunal judiciaire de D le 16 août 2024, sur la situation de son fils A, porteur d'un handicap ; - l'exécution de l'arrêté

Dans ces conditions, les requérants justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté litigieux.

D B, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2023, par lequel le Préfet de police a décidé

irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

B D, représenté par Me Fouchard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 février 2024, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates responsables de sa

Le 30 août 2019, date à laquelle les réserves devaient faire l'objet d'une nouvelle levée, la réception avec réserves des prestations a été maintenue en l'absence d'intervention de la société Sinhatec.

Il rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque ce dernier s'est présenté devant les services du préfet du Rhône.

Il rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque la requérante s'est présentée devant les services du préfet du Rhône.

chez le redevable et expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date à laquelle la déclaration devait être effectuée, à peine de péremption du droit à déduction. 4.

Par l'arrêté attaqué du 16 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de M. C aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un arrêté du 2 août 2024, le maire de cette commune a délivré le permis de construire sollicité.

Aux termes de l'article L. 153-44 du même code : " L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26 ". 3.

Vu : les autres pièces du dossier ; la requête n° 2505661, enregistrée le 3 avril 2025, par laquelle M.

Il n'est ni établi ni même allégué que ces derniers n'étaient ni absents ni empêchés à la date de l'arrêté attaqué.

irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur